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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Salaire : la différence est dans le diplôme

Les diplômes sanctionnant des formations de niveaux et de durées différents constituent une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération.

Dans une affaire, une salariée graphiste s'est aperçue qu'elle percevait une rémunération inférieure par rapport à d'autres graphistes de l'entreprise. La salariée saisit le juge d'une demande de rappel de salaire.

Les juges ont constaté que les salariés n'avaient pas la même formation professionnelle.

Les juges ont relevé que la salariée avait une formation d'un niveau et d'une durée inférieure à celles des autres salariés.

Par conséquent, les juges ont rejeté la demande de la salariée.

Les juges ont considéré que le niveau et la durée de la formation professionnelle justifient un niveau de rémunération différent entre les salariés.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 Mars 2010. N° de pourvoi : 08-43088

A savoir

La notion « A travail égal ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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