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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Preuve de l'encaissement du salaire

En cas de paiement par chèque et de litige sur le versement du salaire, c'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'encaissement du chèque par le salarié.

Dans une affaire, un salarié prétendait ne pas avoir reçu le paiement de son salaire par son employeur.

Il saisit le juge afin d'en obtenir le versement.

Les juges constatent que l'employeur a rapporté la preuve d'un chèque du même montant que le salaire du salarié.  

Toutefois, les juges relèvent que cela n'établit pas que ce soit le salarié qui ait effectivement perçu cette somme.

Par conséquent, les juges considèrent qu'il appartient à l'employeur d'établir que le chèque a été effectivement perçu par le salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 Janvier 2010. N° pourvoi :08-41356.

A savoir

Le salaire peut être versé en espèces, par chèque ou par virement. Toutefois au-delà ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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