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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Les modalités d'attribution de tickets restaurant

L'histoire :

Des salariés engagés en qualité de conducteurs receveurs dans une entreprise de transports, font savoir à leur employeur qu'ils souhaitent bénéficier de tickets restaurant comme le reste du personnel. Mais, l'employeur, pour justifier cette différence de traitement, explique qu'elle repose sur un élément objectif selon lequel les tickets restaurants sont attribués aux salariés occupant un emploi sédentaire.

Les salariés concernés saisissent la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour privation de tickets restaurants dont bénéficiaient d'autres salariés de l'entreprise.

 

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que d'autres salariés non sédentaires de l'entreprise bénéficient de tickets restaurants. Par conséquent, les jugent estiment que le critère de sédentarité avancé par l'employeur pour refuser cet avantage ne constitue pas un élément pertinent.

Les juges considèrent donc que la preuve d'éléments objectifs de nature à justifier la différence ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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