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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

L'histoire :

Un employeur rompt le CDD d'un salarié avant l'échéance fixée au contrat et le lui signifie par oral. Il invoque à cet effet une faute grave du salarié. Ce dernier saisit le Conseil de prud'hommes estimant que l'employeur aurait dû respecter la procédure disciplinaire (procédure que l'employeur doit respecter afin de sanctionner une faute du salarié).

Ce qu'il faut retenir :

Les juges considèrent que lorsque l'employeur met fin au CDD avant son terme en justifiant d'une faute grave du salarié, il doit respecter la procédure disciplinaire fixée par le Code du travail.






Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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