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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

L'attribution de tickets-restaurants en fonction de la catégorie professionnelle des salariés

L'histoire :


Une société offre à ses salariés, non cadres uniquement, des tickets-restaurants. L'ensemble du personnel a toutefois accès à un restaurant interentreprises.

Un salarié qui ne bénéficie pas de ces tickets-restaurants considère que le fait de ne les attribuer qu'à une certaine catégorie des salariés constitue une discrimination.


Il saisit le Conseil de prud'hommes afin de réclamer à l'employeur le versement d'une somme correspondant à l'avantage issu du bénéfice de ces titres restaurants.

 

Ce que disent les juges :


Les juges considèrent que l'employeur ne peut pas attribuer des tickets-restaurants à une seule partie du personnel en se fondant uniquement sur la différence de catégorie professionnelle (cadres/non cadres).


Les juges estiment qu'une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage n'est légitime que si l'employeur justifie d'une raison objective et pertinente.

 


Ce qu'il faut retenir ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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