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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Prise d'acte et modification du salaire

L'histoire :

 Un salarié, engagé en qualité d'opticien, a refusé l'application d'une nouvelle grille de rémunération et pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture est un licenciement car l'employeur ne pouvait pas modifier sa grille de rémunération sans son consentement.

Ce que les juges disent :

Les juges énoncent que l'employeur ne pouvait pas imposer au salarié la modification de la structure de sa rémunération sans le consentement du salarié.

Dès lors, le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.






Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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