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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Pas de proratisation en fonction du temps de travail pour les primes forfaitaires conventionnelles

Les primes conventionnelles dont le versement est indépendant de la durée de travail des salariés doivent être versées intégralement aux salariés à temps partiel.

Dans une affaire, une salariée à temps partiel a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'un rappel de primes conventionnelles (prime d'expérience, prime familiale et prime de vacances).

Son employeur soutient que l'accord collectif ne prévoyait pas de dispositions particulières pour les salariés à temps partiel. Tout élément conventionnel de rémunération leur est donc versé à hauteur d'un montant proportionnel à celui qui est dû aux salariés travaillant à temps complet.

Les juges rappellent que compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

En l'espèce, les juges relèvent qu'aucune ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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