Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

L'application du principe "à travail égal, salaire égal" dans les différents établissements d'une entreprise

L'affaire :

 Plusieurs salariés d'un établissement d'une entreprise contestent une réduction de leur salaire dans la mesure où dans d'autres établissements de la même entreprise aucune réduction de salaire n'a été pratiquée. Les salariés saisissent le juge afin de réclamer un rappel de salaire.

 

Ce que disent les juges :

 Les juges ont considéré que l'employeur n'a pas apporté d'explications objectives quant à la réduction de salaire, aboutissant à une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation professionnelle identique.

Par conséquent, l'employeur est condamné à verser aux salariés des rappels de salaire.






Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


Retour au dossier : Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés