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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

La suppression de chèques-vacances attribués en vertu d'un usage

L'histoire :

Une banque avait institué un usage permettant de faire bénéficier chaque année ses salariés d'un système de chèques-vacances. L'employeur a décidé unilatéralement de modifier le barème des cotisations, baissant ainsi le taux des chèques. Les salariés ont porté l'affaire devant le juge, estimant que la modification de cet usage en vigueur depuis des années dans l'entreprise leur causait un préjudice.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont estimé que le système de chèques-vacances mis en place constituait un usage, usage que l'employeur ne pouvait modifier sans respecter la procédure.
L'absence de notification individuelle aux salariés rendait irrégulière la dénonciation de l'usage. Les salariés se sont donc vus allouer des dommages et intérêts.






Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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