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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Les conséquences d'un changement de classification sur le salaire

L'histoire :

 Une salariée, employée de banque, a accédé au statut de cadre à la suite de la modification de sa convention collective. La salariée estimait qu'elle était en droit de percevoir la rémunération, correspondant à son nouveau statut, fixée par la convention collective. La salariée a donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a demandé au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Ce que disent les juges :

 Les juges ont estimé que le salaire de l'employée devait correspondre à son niveau de classification tel que déterminé par la convention collective nationale applicable.
Le refus de l'employeur d'augmenter la salariée et de s'aligner sur la convention collective constituait un manquement grave ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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