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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

La nature de l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement entre le travail et le domicile

Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de psychologue à temps partiel.

En raison de l'éloignement entre son domicile et son lieu de travail, son employeur lui réglait une indemnité de déplacement forfaitaire sur une base kilométrique mensuelle, qu'il décide de supprimer.

La salariée saisit le juge afin de contester la suppression de cette prime de déplacement, au motif que cette prime avait une nature contractuelle et ne pouvait être unilatéralement supprimée par l'employeur.

L'employeur se défend en avançant que le caractère contractuel de cette prime ne peut résulter que de la volonté commune des parties d'en faire un élément du contrat de travail.

 

Les juges constatent que depuis dix-huit ans la salariée bénéficiait d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ses frais de déplacement entre son domicile et son ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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