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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de directrice prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une atteinte à sa rémunération.

Pour sa défense, l'employeur fait valoir que les frais de déplacement, remboursés à un salarié en raison de l'utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n'ont pas le caractère d'une rémunération. Par conséquent, l'employeur estime avoir toute liberté pour fixer et faire varier unilatéralement les modalités de remboursement.

Les juges constatent que la société avait unilatéralement modifié le mode de remboursement des frais de déplacement de la salariée et supprimé l'avantage en nature consistant en la gratuité des repas pris dans l'établissement. Dès lors, les juges en concluent que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture par la salariée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2011. Pourvoi n° : ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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