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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Logement de fonction gratuit, même en cas de maladie ! salarié

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de gardien d'immeuble bénéficiait d'un logement de fonction avec charges locatives et loyer gratuits en contrepartie de permanences à son domicile. Suite à un arrêt de travail et une déclaration d'inaptitude, son employeur lui a proposé un poste de reclassement que le salarié a refusé ce qui a conduit à son licenciement.

L'employeur a saisit le juge pour réclamer le paiement des loyers et des charges locatives du logement de fonction pour la période de suspension du contrat de travail (c'est-à-dire pendant l'arrêt maladie).

Les juges considèrent que l'employeur ne pouvait pas réclamer le paiement d'un loyer et des charges locatives au titre de l'occupation du logement de fonction pendant l'arrêt maladie. En effet, peu importe que pendant son arrêt de travail le salarié ne pouvait pas exécuter les permanences ayant justifié l'octroi du logement de fonction. ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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