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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Prime de grand déplacement due même pendant les temps de repos !

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien-mécanicien-hydraulicien n'a pas perçu l'indemnité de grand déplacement telle que prévue par sa convention collective. En effet son employeur ne la lui a pas versé au titre des week-ends, des jours fériés et des jours de repos, considérant que ces jours ne correspondaient pas à l'exercice d'une prestation de travail.

Le salarié a saisit le juge d'une demande de rappel de paiement de la prime de grand déplacement.

Les juges considèrent que le versement de la prime de grand déplacement était dû et que celle-ci ne devait pas être minorée. La convention collective prévoyait en effet le versement de cette prime pendant la période d'exécution normale de sa mission par le salarié : donc pendant les jours de repos et le week-end lorsque le salarié est en grand déplacement.

Arrêt de la Chambre sociale de la ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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