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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave

Dans une affaire, un assistant service informatique est licencié pour faute grave pour avoir utilisé le téléphone et le véhicule de la société à des fins personnelles. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement.

L'employeur soutient que, contrairement aux stipulations de son contrat de travail, le salarié a utilisé le téléphone portable de la société à des fins privées et dans des proportions atteignant la moitié des consommations facturées. L'employeur affirme également que le salarié a utilisé le véhicule de la société à des fins personnelles en procédant à deux pleins de carburant aux frais de la société. Dès lors, le licenciement pour faute grave était justifié.

Les juges relèvent qu'en dépit des stipulations du contrat de travail l'utilisation du téléphone portable à des fins privées était une pratique largement tolérée dans l'entreprise et que le salarié n'avait jamais reçu de mise en garde concernant cette utilisation. S'agissant ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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