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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité d'inspecteur des ventes et a été mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. Le salarié a saisi les juges d'une demande de complément de sa prime de fidélité. Une telle prime avait en effet été prévue par engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci avait par la suite dénoncé, sans en avoir informé individuellement le salarié concerné.

L'employeur contestait lui devoir une telle prime en affirmant que le salarié n'avait acquis ce droit qu'au moment de son départ à la retraite. Auparavant et notamment au moment où l'employeur avait décidé de la suppression de cette prime, le droit du salarié envers cette prime n'était qu'éventuel. Selon l'employeur, cette modification de l'engagement unilatéral de l'employeur n'avait donc pas à être dénoncée individuellement au salarié.

Les juges considèrent que la dénonciation de l'engagement unilatéral ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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