Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Vous devez obtenir l’accord du salarié avant de modifier son mode de rémunération, même si le nouveau mode lui est plus favorable

Dans une affaire, le contrat de travail d'un aide-comptable a été rompu. Le salarié a saisi les juges pour demander un rappel de prime d'ancienneté.

Le salarié indiquait que sa prime d'ancienneté avait été supprimée sans son accord. L'employeur faisait valoir que la prime d'ancienneté n'avait pas été supprimée mais avait été intégrée au salaire de base du salarié. Il indiquait que cette intégration était favorable au salarié, qui n'avait été privé d'aucun élément de rémunération.

Les juges relèvent que le mode de rémunération d'un salarié ne peut pas être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus favorable au salarié. L'employeur ne pouvait donc pas intégrer la prime d'ancienneté au sein du salaire de base. En conséquence, l'employeur a été condamné à verser un rappel de prime d'ancienneté au salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


Retour au dossier : Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés