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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Un manquement contractuel de la part de l’employeur peut l’obliger à réparer le préjudice s’analysant en une perte de chance

Dans une affaire, un salarié a été engagé en octobre 1969 par une société. Depuis le 3 décembre 1996, il était directeur général ce qui lui a fait perdre, à compter du 10 février 1997, le bénéfice du régime d’allocation d’entraide. Pour pallier à cette perte, l’employeur s’est engagé à le désigner comme dirigeant de telle sorte qu’il puisse valider dix années en qualité de personne bénéficiaire d’une société d’édition et qu’il puisse acquérir les points annuels lui permettant d’obtenir une retraite au taux maximum. Entre 1997 et 2001, le salarié a été nommé gérant et a bénéficié du régime d’allocation d’entraide. Il a saisi la juridiction prud’homale puisqu’il estimait que ces nomination ne lui permettaient pas de bénéficier d’un nombre de points suffisants au regard des revenus perçus par ces deux sociétés.

Le salarié faisait valoir d’une ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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