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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Un salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut pas être obligé par une clause du contrat de travail de restituer le véhicule professionnel mis à sa disposition

Dans une affaire, un salarié est engagé en qualité de directeur général, puis de directeur du développement. Il est licencié avec dispense d’exécution du préavis et a restitué sa voiture de fonction à son employeur.

La cour d’appel a estimé que le véhicule de fonction devait être restitué à l’entreprise au moment de la notification de la rupture du contrat selon les termes du contrat de travail. Le salarié était donc redevable des sommes afférentes à son utilisation indue.


Les juges ont estimé que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.


Ce qu’il faut retenir : La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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