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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

La différence de catégorie professionnelle et différence de traitement

Dans une affaire, une salariée, infirmière de nuit, saisissait le juge d'une demande en rappel de primes de 13ème mois et de transport. La salariée revendiquait ces primes en vertu d'un usage qui voulait qu'elles soient versées à l'ensemble du personnel de la clinique. La salariée soutient que malgré la dénonciation de l'usage par l'employeur une autre salariée aide-soignante aurait continué à en bénéficier. L'employeur s'oppose à cette demande en soulignant la différence de catégorie professionnelle entre une infirmière et une aide-soignante.

 

Les juges ont considéré que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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