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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Un salarié en congé maladie ne peut obtenir le remboursement des frais de son véhicule qu’avec l’accord de son employeur

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en tant qu’ingénieur d’affaires, il a par la suite été promu chef de secteur. Ultérieurement, il a engagé une demande de résiliation judiciaire de son contrat sur le fondement du non-paiement par l’employeur de ses frais professionnels.

Le salarié conteste le rejet de sa demande par la cour d’appel au motif que l’employeur ne lui avait pas remboursé ses frais professionnels notamment l’assurance et les échéances de crédit afférent au véhicule.


Les juges ont estimé que le salarié ne pouvait obtenir le remboursement des frais afférents à son véhicule pendant son congé maladie, faute de justifier d'un accord de l'employeur en ce sens ;


Ce qu’il faut retenir : pendant une période de suspension du contrat de travail le salarié garde l’usage de son  et l’employeur ne peut pas, sauf stipulation contraire, le lui ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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