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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Logement de fonction : à compter de quand pouvez-vous en réclamer les clés ?

Dans cette affaire, une société travaillant dans le secteur de l'immobilier avait embauché un salarié en qualité d'agent d'entretien. L'entreprise avait mis à la disposition de ce dernier un logement de fonction. Le contrat de travail de ce salarié a été rompu par la notification de son licenciement. Le salarié était resté en possession du logement pendant une période de 3 mois ayant succédé à sa durée de préavis de 2 mois.

A cette occasion, un litige portant sur l'indemnité d'occupation du logement du salarié a été porté devant le Conseil des prud'hommes.

La Cour d'appel a écarté l'argumentation de l'employeur estimant qu'il n'était pas tenu de fournir un logement de fonction à disposition du salarié pour la période de 3 mois ayant suivi l'expiration de son préavis et qu'une indemnité d'occupation devait lui être versée pour compenser cette période d'occupation.

La Cour de cassation ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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