Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Quand la rémunération met les salariés en danger

Dans une affaire, des salariés engagés en qualité de coursier deux roues par une entreprise de transport routier de marchandises de proximité, saisissent le juge, reprochant à leur employeur de les avoir délibérément mis en danger.

Les salariés soutiennent que la prime d'efficacité, intégrée à la part variable de leur rémunération, était calculée en fonction du nombre de bonds payés par les clients, réalisés au-delà d'un nombre déterminé.

Dès lors, les salariés estiment que cette prime était illicite et mettait en danger leur sécurité, puisqu'elle les incitait à circuler à une vitesse excessive, à dépasser la durée du travail ou les temps de conduite autorisés.

L'employeur se défend en prétendant qu'il n'était pas illicite de prévoir une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


Retour au dossier : Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés