Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Cumul des primes contractuelles et conventionnelles

Dans une affaire, un salarié du secteur de la métallurgie perçoit en application de son contrat de travail une prime exceptionnelle en juillet, et une prime de treizième mois en décembre. Le salarié saisit le juge d'une demande de versement de la prime de vacances prévue par la convention collective de la métallurgie.

L'employeur s'oppose à cette demande, et prétend que la prime de vacance prévue par cette convention collective ne pouvait se cumuler avec d'autres primes contractuelles ayant le même caractère, telles que la prime exceptionnelle, et la prime de treizième mois.

 

Les juges constatent que la prime de treizième mois et la prime exceptionnelle prévues par le contrat de travail, n'avaient ni le même objet, ni la même cause que la prime de vacances prévue par la convention collective.

En conséquence, ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


Retour au dossier : Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés