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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

13ème mois

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de déléguée médicale généraliste a démissionné en cours d'année puis a saisi le juge en demandant la condamnation de son employeur à lui payer un complément de treizième mois.

 

La salariée faisait valoir que le 13ème mois lui était versé pour partie en juin et pour partie en décembre et demandait à bénéficier d'un 13ème mois calculé sur son salaire de base augmenté de sa revalorisation. Elle soutenait en effet que puisqu'un rappel de salaire lui était du en raison de la revalorisation de son salaire, son 13ème mois devait également être revalorisé.

 

Les juges considèrent qu'il n'y a pas lieu à versement par l'employeur d'un complément de 13ème mois. En effet, le 13ème mois était déjà inclus dans le salaire de base de ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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