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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

La prime conventionnelle est due dès lors que vous en remplissez les conditions

Dans une affaire, une salariée chargée de gérer la prestation allocation des travailleurs victimes de l'amiante a saisi le juge pour réclamer le versement d'une indemnité de guichet telle que prévue dans la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

 

Son employeur lui en refusait le bénéfice, estimant qu'elle n'en remplissait pas les conditions.

 

Les juges considèrent que la salariée devait bénéficier de l'indemnité de guichet. En effet

Cette indemnité est attribuée selon la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées. Or les juges constatent que dans cette affaire, la salariée était au service du public tout en assurant la gestion complète des dossiers qui lui étaient confiés.

 






Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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