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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Une prime conventionnelle est souvent conditionnelles

Dans une affaire, des hôtesses d'accueil appartenant à des établissements de l'assurance maladie ont saisi les juges de demandes en paiement de rappels de primes de caisse, primes prévues par leur convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale.

 

L'employeur refusait de verser cette prime au motif qu'elle n'était due qu'aux agents qui exercent à titre exclusif les fonctions de caissier. Or selon lui, ce n'est pas le cas des hôtesses d'accueil.

 

Les juges considèrent que les hôtesses d'accueil pouvaient légitimement prétendre au versement de l'indemnité de causse. En effet, selon les juges la convention collective n'exige pas l'exercice exclusif d'une activité de caisse : cette prime est due au salarié qui a la responsabilité d'une caisse, même à titre accessoire. Les juges relèvent que c'est le cas des hôtesses d'accueil qui ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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