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Avis des juges du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Le paiement des indemnités de repas par l'employeur

L’histoire

Un salarié est licencié à l’occasion d’une liquidation judiciaire. Il effectuait ces horaires : 18h00 – 21h30 soit 3h30 par jour. Il réclamait notamment devant les tribunaux le paiement de ses indemnités de repas prévues par la convention collective. Or, pour l’employeur, le salarié pouvait prendre ses repas chez lui ; ses horaires ne lui imposant pas de prendre ses repas à l’extérieur.

 

Ce qu’en disent les juges

 Pour la Cour d’appel, la demande du salarié doit être rejetée. Selon elle, ce salarié n’entrait pas dans la catégorie des salariés en déplacement à partir du moment où ses horaires ne l’obligeaient pas à prendre ses repas hors de son domicile ou de son lieu de travail.

En revanche, la Cour de Cassation donne raison au salarié en faisant une application stricte ...




Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.


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