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Avis des juges du dossier : Comment calculer sa prime de précarité ?

Fin du CDD et prime de précarité

Le CDD prend fin soit à l'arrivée de son terme sans renouvellement ni transformation en CDI, soit du fait d'une rupture anticipée de l'une des deux parties.

A titre de rappel, le CDD ne peut être rompu que dans des cas limitativement prévus, en cas d'accord entre employeur et salarié, à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en CDI par ailleurs, en cas de faute grave de l'une des deux parties, de force majeur ou encore d'inaptitude du salarié.

Le salarié à droit à une indemnité de précarité, lorsque le CDD arrive à son terme et que celui-ci ne se poursuit pas par un CDI.

Le salarié ne peut bénéficier de cette indemnité lorsque :

  • il refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente,
  • en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
  • en cas de force ...




Actualisation

Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.


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