Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

Indemnité due en dehors de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et congé de reclassement

L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié licencié pour motif économique qui n'a pas accepté le CSP ou le congé de reclassement et qui a été dispensé d'effectuer son préavis. Il n'existe pas de disposition légale concernant les modalités de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (période de versement, versement en une seule fois ou en plusieurs fois). 

En pratique, l'indemnité peut être payée de façon échelonnée aux échéances habituelles de la paye ou en une seule fois, au moment de la cessation effective des fonctions.

=> Si le salarié exécute son préavis de licenciement, c'est-à-dire s'il vient travailler, vous n'avez pas à lui verser cette indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque la demande de dispense de préavis vient du salarié, vous n'avez pas non plus l'obligation de lui verser une indemnité compensatrice.

=> En revanche, si c'est vous qui prenez l'initiative de le dispenser d'effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice (1). En effet, le salarié aurait dû continuer à travailler et donc toucher son salaire. Vous le dispensez de travailler, donc pour compenser sa perte de salaire, vous devez lui verser cette indemnité.

Vous devez lui verser la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant toute la durée de son préavis - remboursements de frais professionnels exclus (forfaitaires ou non).

A savoir : 

Quelle est la durée du préavis ?

- si le salarié justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois, la durée du préavis est déterminée par la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

 - si le salarié justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, le préavis est d'1 mois ;

- si le salarié justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, le préavis est de 2 mois (2).

Attention ! Les deux dernières dispositions ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Indemnité due en cas de CSP

Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, vous êtes obligé de proposer un CSP aux salariés dont vous envisagez le licenciement économique.

Si le salarié l'accepte, son contrat prend fin immédiatement après l'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Dans ce cas, le salarié n'a pas à effectuer de préavis puisque son contrat est directement rompu. Il ne perçoit donc pas d'indemnité compensatrice de préavis (3).

Le salarié doit percevoir l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés.

En fonction de l'ancienneté du salarié, l'employeur doit verser une indemnité équivalente, à Pôle emploi ou au salarié :

- si votre salarié licencié pour motif économique a moins d'1 an d'ancienneté : vous devez lui verser une somme correspondant à l'indemnité compensatrice qu'il aurait perçue s'il avait effectué son préavis ;

- si votre salarié a 1 an d'ancienneté ou plus : vous devrez verser l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi, pour participer au financement du CSP. Toutefois, si le montant est supérieur à 3 mois de salaire, vous devrez verser le surplus au salarié (4).

Indemnité en cas de congé de reclassement

Dans les entreprises de 1.000 salariés et plus, vous devez proposer aux salariés un congé de reclassement (5). 

Il vous appartient de fixer la durée du congé, comprise entre 4 et 12 mois, après consultation du comité social et économique (CSE) (6). En cas de formation de reconversion professionnelle, la durée du congé peut aller jusqu'à 24 mois.