Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : CDD d'usage : comment y recourir & le rédiger ?

Contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois

L'employeur qui a recours aux contrats à durée déterminée dans un secteur où il est d'usage constant d'y recourir doit toutefois démontrer qu'il existe des raisons objectives établissant le caractère temporaire des emplois.

Dans une affaire, un salarié avait été engagé en qualité de réalisateur de bandes-annonces sous divers contrats à durée déterminée pendant 7 ans.

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Les juges relèvent que le secteur de la production cinématographique est un secteur où il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée.

Toutefois, les juges constatent que l'employeur n'a pas apporté la preuve d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire des emplois.

Par conséquent, les juges requalifient les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de ...




Actualisation

Ce dossier est à jour des évolutions législatives. Il vous présente la taxe forfaitaire de 10 euros par CDD d'usage conclu mais également le futur système de bonus-malus qui sera mis en oeuvre en mars 2021.


Retour au dossier : CDD d'usage : toutes les conditions + modèle de contrat


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés