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Avis des juges du dossier : Gérer le CHSCT

L’employeur doit notifier le refus d’une demande de formation d’un membre du CHSCT dans les 8 jours suivants sa réception

Dans une affaire, un membre du CHSCT a déposé à son employeur une demande d'autorisation d'absence pour une formation d'une durée de cinq jours qui aurait lieu dans un mois. Cette demande s'inscrivait dans le cadre de la formation des représentants du personnel prévue à l'article L. 4614-14 du Code du travail. L'employeur lui a notifié son refus quelques jours avant le début de la formation.
 

Les juges de la formation des référés constatent que la demande du salarié était régulière. Ils considèrent donc que le salarié avait droit à un congé formation dont la date devait être redéfinie.
 

Les juges de la Cour de Cassation constatent que l'employeur a notifié son refus plus de 8 jours après réception de la demande ; le refus de l'employeur n'a donc pas été notifié dans les délais légaux qui lui étaient impartis.
 

Ils en déduisent que la ...



  • Mis à jour le 30 Avril 2015
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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