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Avis des juges du dossier : Gérer le CHSCT

Refus de consultation : le CHSCT peut demander à être indemnisé

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la possibilité qu'a un CHSCT de demander réparation d'un préjudice à l'employeur. En effet, on peut se demander quels pouvoirs – outre la capacité d'agir en justice - la personnalité morale du CHSCT lui confère-t-elle ?

A l'occasion de l'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise, le CHSCT a demandé à l'employeur à être consulté sur ce projet. L'employeur, qui ne l'avait pas consulté, a notamment été condamné par les juges à verser une réparation de 5.000 euros au CHSCT.

Sommaire :
A. Vous êtes membre du CHSCT :
que faire si l'employeur refuse de vous consulter ?
>> Dossier conseillé : Faire reconnaitre le délit d'entrave de l'employeur

B. Vous êtes employeur :
que risquez-vous si vous ne consultez pas le CHSCT ?
>> Dossier conseillé : Maitriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Qu'ont décidé les juges ?

Selon les juges de la Cour de cassation, le CHSCT, doté de la personnalité morale, est en droit de poursuivre son l'employeur ...



  • Mis à jour le 30 Avril 2015
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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