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Avis des juges du dossier : Gérer le CHSCT

Les frais de justice et honoraire d’avocat du CHSCT sont, hors abus, à la charge de l’employeur

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, le CHSCT d'une société décide de la désignation d'un expert pour l'établissement d'un diagnostic sur l'exposition aux facteurs de pénibilité, suite à la discussion engagée par la société pour l'élaboration d'un plan de prévention de celle-ci.

La Société saisi en référé le Tribunal de grande instance, sollicitant l'annulation de cette décision du CHSCT.

Les juges font droit à cette demande, et laissent à la charge du CHSCT une partie de ses honoraires d'avocat.

Les honoraires d'avocat et frais de procédure exposés par le CHSCT sont-ils, hors de tout abus, à la charge de l'employeur ?

C'est une question à laquelle les hauts magistrats répondent OUI !

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation rappelle que les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT à l'occasion de la procédure en ...



  • Mis à jour le 30 Avril 2015
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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