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Avis des juges du dossier : Accorder un congé individuel de formation

Salarié déclaré inapte en Congé Individuel de Formation (CIF) = pas de rappels de salaires

Dans une affaire, un salarié placé en arrêt de travail pour rechute d'un accident du travail a demandé à bénéficier d'un Congé individuel de Formation (CIF) accepté par l'employeur. Suite à deux examens médicaux de reprise, il a ensuite été déclaré inapte et a refusé le poste de reclassement qui lui était proposé. Le salarié est donc parti en CIF et à l'issue de ce congé, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Le salarié saisit le juge pour demander le rappel des salaires pour la période allant de la déclaration d'inaptitude à son licenciement.

 

Les juges considèrent que les rappels de salaire n'étaient pas dus car l'exécution d'un CIF par un salarié déclaré inapte suspend le contrat de travail et l'obligation de reprise du versement des salaires dans ...





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