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Avis des juges du dossier : Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Retour de congé pour création d’entreprise : réintégration ou indemnisation !

Le salarié qui a obtenu un congé pour création ou reprise d’entreprise (ou pour diriger une jeune entreprise innovante) doit, au moins 3 mois avant la fin de son congé, informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception de son intention d’être réemployé.
Le salarié doit alors retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L. 122-32-16 du Code du travail).
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette obligation ? Le salarié peut-il demander des dommages et intérêts ?


L’histoire :

M. X a pris un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an à compter du 1er octobre 2000. Par lettre du 18 juin 2001, il a demandé sa réintégration dans ses fonctions de directeur à compter du 1er octobre 2001. Il a été licencié pour motif économique le 24 octobre ...





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