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Avis des juges du dossier : Profiter d'un congé sabbatique

Le respect d’un délai de trois mois pour présenter une demande en congé sabbatique.

L’histoire : une salariée s’est vu refuser, le 25 novembre 1985, par son employeur un congé sabbatique sollicitée verbalement début novembre et par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 novembre 1985.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester ce refus.
Ce qu’en disent les juges : le salarié qui désire exercer son droit au congé sabbatique doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ qu'il a choisie.
La Cour de cassation considère que la salariée n’avait pas présenté sa demande dans le délai légal.







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