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Avis des juges du dossier : Congé sabbatique : durée, demande, tout savoir pour bien en profiter

Les obligations de loyauté et de non – concurrence au cours du congé sabbatique.

1er exemple :  

L'histoire : un salarié a pris un congé sabbatique et a exercé, pendant son congé, une fonction similaire dans une autre société.
Au terme de son congé, il a démissionné et a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence.
Son employeur lui reproche d’avoir violé son obligation de loyauté dans la mesure où les relations commerciales client/fournisseur qui existaient entre les deux sociétés ont été rompues par le salarié pendant son congé sabbatique.
Ce que disent les juges : au cours de son congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ne peut être imposée au salarié. Celui-ci demeure seulement tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à ...





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