Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congé sabbatique, pour création d'entreprise ou sans solde » Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Congé sabbatique : durée, demande, tout savoir pour bien en profiter

Le fait pour le salarié de ne pas se présenter à la fin de son congé peut parfois être assimilé à une démission.

1er exemple.
L’histoire : à compter du 1er septembre 1986, un salarié a bénéficié d’un congé sabbatique d’un an.
Le 14 septembre 1987, le salarié s’est présenté pour reprendre son emploi. Son employeur l’a considérée comme démissionnaire car il ne s’était pas présenté le 1er septembre et il n’avait pas pu certifier le 14 septembre d’être libre de tout engagement.
Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que si à l’issue de son congé sabbatique le salarié ne se présente pas, son employeur ne peut pas le considérer comme démissionnaire. En effet, on ne peut pas déduire de l’absence du salarié une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner.

...





Retour au dossier : Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés