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Avis des juges du dossier : Congé sabbatique : durée, demande, tout savoir pour bien en profiter

Demander la marche à suivre pour démissionner n’est pas démissionner !

Dans une affaire, un contractuel engagé par la SNCF a demandé,  par courrier, à son employeur quelles étaient les formalités à accomplir pour démissionner après un congé sabbatique.

Son employeur a considéré le salarié démissionnaire. Celui-ci considère, pour sa part, qu'il a été licencié. Il saisit le juge afin de faire constater son licenciement injustifié.

 

Les juges constatent que le salarié avait demandé à la SNCF de lui « donner la marche à suivre " pour les démarches administratives requises pour sa démission. Les juges constatent que le salarié n'avait pas rempli et retourné les document qui lui avait été adressés pour démissionner conformément aux règles statutaires de la SNCF.

Les juges considèrent que la volonté de démissionner du salarié n'était pas claire et non équivoque. Dès lors, les juges font droit au salarié ...





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