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Avis des juges du dossier : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

Les horaires de scrutin doivent impérativement être renseignés sur les PV des élections !

Dans cette affaire, avait été organisé dans une entreprise, le premier tour des élections des représentants des salariés au comité d'entreprise. Un syndicat intéressé a demandé l'annulation du scrutin devant le tribunal compétent en invoquant l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur les procès-verbaux établis après les élections.

Le Tribunal d'instance a prononcé l'annulation du scrutin.

La Cour de cassation confirme le raisonnement soutenu par les juges du fond en s'appuyant sur des dispositions du Code électoral ordonnant que les procès-verbaux dressés par les membres des bureaux de vote précisent les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'absence de mention des horaires de scrutin sur les procès-verbaux est une irrégularité affectant la sincérité des opérations électorales, ce qui justifie l'annulation des élections.

Ce qu'il faut retenir : les opérations électorales doivent se réaliser dans le strict respect des ...




Actualisation

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)


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