Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » Le contentieux des DP » Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

Contestation relative à l’éligibilité d’un candidat, quel délai pour agir ?

Dans cette affaire, un candidat avait été présenté par une organisation syndicale lors de l'élection de la délégation unique du personnel ayant eu lieu dans une société spécialisée  dans la prise en charge des personnes âgées. Un syndicat d'une autre obédience a élevé une contestation portant sur cette candidature en soutenant que le salarié présenté n'avait pas une ancienneté suffisante.

Le Tribunal d'instance déclare irrecevable la contestation dirigée contre la candidature, au motif que la contestation de l'ancienneté du salarié candidat, en tant que contestation relative à l'électorat doit avoir lieu dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et au plus tard 4 jours avant la date prévue pour l'élection. Or dans le cas présent, la requête a été déposée le même jour que les opérations de vote.





Actualisation

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)


Retour au dossier : Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés