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Avis des juges du dossier : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

Comment l’égalité des chances est-elle préservée pendant la campagne électorale ?

Dans cette affaire, un syndicat a contesté le protocole d'accord préélectoral et les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel organisées dans une unité économique et sociale (UES) regroupant 4 sociétés.

Pour appuyer sa demande le syndicat contestataire a évoqué une rupture d'égalité liée aux prévisions d'un accord collectif favorisant les conditions d'organisation de la propagande électorale des syndicats représentatifs par rapport aux organisations syndicales non représentatives.

Le tribunal d'instance se prononce en faveur d'une annulation des élections estimant que l'égalité des chances non préservée par ledit accord au regard du manque de moyens mis en œuvre au profit des syndicats non représentatifs ne pouvait pas être valablement compensée par un engagement unilatéral de l'employeur à destination de ces derniers. Le protocole d'accord préélectoral n'ayant pas dans de telles circonstances rétablit l'égalité de traitement entre les syndicats.

La Cour de ...




Actualisation

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)


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