Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » Le contentieux des DP » Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

Election professionnelle : l’annulation ne vaut parfois que pour un seul collège

Dans cette affaire, un syndicat a saisi le Tribunal de grande instance (TGI) d'une demande en annulation des élections professionnelles qui ont eu lieu dans l'entreprise, en raison d'anomalies dans les votes par correspondance (certains bulletins ne sont pas parvenus en raison d'une carence de La Poste).

Le Tribunal de grande instance a annulé les élections professionnelles dans les 2 collèges car, au regard du nombre d'électeurs et de votants, une trop grande proportion des voix n'a pas pu être exprimée en raison des délais postaux.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges de première instance. En effet, les irrégularités n'ont été observées que dans le premier collège, de sorte que le tribunal n'aurait pas dû annuler toute l'élection.

Ce qu'il faut retenir : lors des élections professionnelles, les scrutins sont séparés pour chaque collège. C'est la raison pour laquelle, lorsque ...




Actualisation

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)


Retour au dossier : Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés