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Avis des juges du dossier : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

L’absence de mention des horaires de scrutin sur le PV ne veut pas dire annulation des élections

Dans cette affaire, la chambre syndicale des ouvriers portuaires de la CGT et la Fédération nationale des ports et docks de la CGT, ainsi que plusieurs salariés ont contesté l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est déroulée dans une entreprise de manutention portuaire en saisissant le Tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du processus électoral.

>> Dossier conseillé : Contester des opérations électorales irrégulières

Le Tribunal d'instance se prononce en faveur de la régularité du scrutin retenant qu'un bureau de vote avait été constitué des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune et qu'un président avait été désigné dans la mesure où le protocole d'accord préélectoral prévoyait que le plus âgé des membres du bureau de vote en assurait la présidence. Enfin, le juge écarte l'argument tiré de l'absence d'inscription sur le PV de la mention des heures d'ouverture et de ...




Actualisation

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)


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