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Avis des juges du dossier : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

Annulation des élections professionnelles : qui peut la demander ?

La Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité qu'a un syndicat non représentatif de saisir le Tribunal d'instance pour demander l'annulation des élections professionnelles, alors qu'il n'a, en outre, présenté aucun candidat et qu'il n'a pas non plus participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Suite à l'organisation des élections des délégués du personnel, un syndicat a saisi le Tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections. Le Tribunal déclare sa demande irrecevable au motif que le syndicat n'a aucun intérêt à agir.

Qu'ont décidé les juges ?

Selon la Cour de cassation, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents, peut demander la nullité des élections, peu important qu'il n'ait pas participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) et n'ait pas présenté de candidats.

En effet, la régularité des élections des représentants du personnel mettant en ...




Actualisation

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)


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