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Avis des juges du dossier : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

Cassation du jugement qui annule les élections : les élections suivantes ne sont pas annulées pour autant

A l'issue des élections au comité d'établissement, un syndicat a obtenu 10% des voix. Ces élections ayant été annulées par jugement du tribunal, de nouvelles élections ont eu lieu : le même syndicat n'a obtenu que 4,4% des suffrages. Quelques mois plus tard, le jugement ayant annulé les premières élections a, à son tour, été annulé par la Cour de cassation.

Puisque les premières élections étaient donc valables, le syndicat qui avait obtenu 10% des suffrages lors de celles-ci a désigné un délégué syndical.

L'employeur a contesté la capacité pour le syndicat de désigner un délégué syndical, car il soulève qu'aux dernières élections il n'a obtenu de 4,4% des voix.

Pour déterminer le suffrage obtenu par le syndicat, faut-il prendre en compte les premières élections ou les secondes ?

Ce qu'ont décidé les juges

La décision de la Cour ...




Actualisation

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)


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