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Avis des juges du dossier : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable

Un syndicat a saisi le Tribunal d'instance afin de faire annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel (DUP).

Au cours des élections, l'employeur avait mis en place des urnes électorales non transparentes, ce qui constituait une irrégularité au regard des principes généraux du droit électoral, selon le syndicat.

L'urne qui accueille les bulletins de vote des salariés lors des élections professionnelles doit-elle être transparente ?

Ce qu'ont décidé les juges

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.

L'urne doit être transparente, mais pas pour les élections organisées en entreprise

Le Code électoral définit les modalités des opérations de vote, dans le cadre des différentes élections auxquelles les citoyens sont amenés à participer (élections des députés, des conseillers départementaux ...




Actualisation

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)


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