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Avis des juges du dossier : Contrat d'apprentissage : comment y recourir & le rédiger ?

Le contrat d'apprentissage peut être rompu avant son enregistrement

  • La question :


Puis-je rompre un contrat d'apprentissage avant son enregistrement auprès de l'autorité administrative ?


  • Les faits :

Un employeur a résilié le contrat d'apprentissage d'un apprenti pour absence injustifiée. Le salarié saisit le juge car le contrat d'apprentissage n'avait pas encore été soumis à la procédure d'enregistrement auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. L'apprenti estime que son employeur ne pouvait pas résilier son contrat d'apprentissage faute d'enregistrement du contrat.

  • La règle de droit :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en vue de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Les apprentis suivent une formation professionnelle générale, qui permet d'alterner formation au sein d'une entreprise et au sein d'un centre de formation d'apprentis.

L'existence d'un contrat d'apprentissage est subordonnée à son enregistrement. De ce fait, l'employeur est tenu ...





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