Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Conclure un contrat de formation en alternance » Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Conclure un contrat d'apprentissage

Rupture du contrat d’apprentissage

Dans une affaire, une apprentie expert-comptable signe avec son employeur un accord écrit de rupture.

L'apprentie saisit le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnité compensatrice de salaire jusqu'à la fin de la durée du contrat d'apprentissage en invoquant le différend qu'elle avait avec son employeur.

 

Le conseil des prud'hommes rappelle que le contrat d'apprentissage peut être rompu par les parties par accord écrit en l'absence de litige entre elles.

Le conseil des prud'hommes relève que l'apprentie et l'employeur ont signé un accord écrit de rupture.

Par conséquent, l'apprentie n'ayant pas rapporté que son consentement était vicié, l'accord de rupture est valable.

 







Retour au dossier : Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés